AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Salaires. — Paiement. Réglementation. C. trav., art. D. 141-6 et D. 141-8. Champ d'application

Salaires. — Paiement. Réglementation. C. trav., art. D. 141-6 et D. 141-8. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1987 : demoiselle Pasa). Les dispositions des articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ne concernent que la détermination du S.M.I.C. et de la rémunération mensuelle minimale des salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement (pourvoi c. Cons. prud'h. Perpignan, sect. commerce, 21 mars 1985).

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N°22 . 1987-05-27


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