AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Sécurité sociale. — Contentieux général. Commision de recours gracieux. Saisine. Délai. Deux mois. Point de départ. Jour de la notification de la Caisse. Notification erronée. Indication du délai de deux mois au lieu de quatre mois à un assuré demeurant à l'étranger. Délai n'ayant pas couru

Sécurité sociale. — Contentieux général. Commision de recours gracieux. Saisine. Délai. Deux mois. Point de départ. Jour de la notification de la Caisse. Notification erronée. Indication du délai de deux mois au lieu de quatre mois à un assuré demeurant à l'étranger. Délai n'ayant pas couru

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 mars 1987 ; C.P.A.M. de la Charente-Maritime c. Khelil). La notification d'un refus de prise en charge faite par la Caisse à un assuré demeurant à l'étranger, indiquant un délai de recours de deux mois alors qu'un délai de distance de deux mois supplémentaires s'appliquait, équivaut à une notification erronée, excluant la forclusion prévue par les textes, et rend recevable la contestation dont cet assuré a saisi la Commission de recours gracieux, plus de deux mois après la notification (...)

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N°22 . 1987-05-27


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