AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement. Régularisation annuelle. Champ d'application. Syndicat de copropriétaires (oui). Gardiens d'immeubles employés à temps complet. Assiette des cotisations sur une base réelle

Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement. Régularisation annuelle. Champ d'application. Syndicat de copropriétaires (oui). Gardiens d'immeubles employés à temps complet. Assiette des cotisations sur une base réelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 11 mars 1987 ; Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc de l'Aulnay c. U.R.S.S.A.F. de Seine-et-Marne). La règle de la régularisation annuelle n étant exclue que pour les travailleurs à domicile et les assurés dont les cotisations sont fixées sur une base forfaitaire, est dès lors légalement justifiée la décision qui déclare un syndicat de copropriétaires redevable du solde des cotisations dues au titre de la régularisation annuelle sur les salaires de gardiens d'immeubles, (...)

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N°22 . 1987-05-27


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