AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des prestations. Remboursement préférentiel à une Caisse primaire d'assurance maladie (non). Cassation

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des prestations. Remboursement préférentiel à une Caisse primaire d'assurance maladie (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C partielle, 11 mars 1987 : C.R.A.M. du Sud-Est c. Azoulay et autres). L'article L. 397 ancien du Code de la Sécurité sociale, devenu L. 376-1 dans la nouvelle codification, n'établissant aucun droit de préférence entre les organismes de sécurité sociale pour le remboursement des prestations qui concourent à la réparation du préjudice corporel de la victime, encourt la cassation la décision qui condamne le tiers responsable d'un accident de la circulation et son assureur à rembourser (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement