AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Sociétés coopératives agricoles. — Obligations envers les adhérents. Surveillance sanitaire. Négligence dans l'assistance technique. Caractérisation

Sociétés coopératives agricoles. — Obligations envers les adhérents. Surveillance sanitaire. Négligence dans l'assistance technique. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 10 mars 1987 ; Coopérative agricole « La Noelle » d'Ancenis). La Cour d'appel qui. après avoir relevé qu'il résultait des documents produits aux débats que le vétérinaire-conseil d'une coopérative agricole était chargé d'établir le programme sanitaire d'élevage, d'en surveiller l'exécution et d'intervenir lorsque « des problèmes sanitaires se produisent en cours d'élevage de nature à mettre en jeu la responsabilité de la coopérative », a retenu que celle-ci n'avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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