AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Transports maritimes. — Documents de transport. Connaissement. 1° Clause attributive de compétence. Validité. 2° Clausesignée par le transporteur. Opposabiiité audestinataire. Condition. Approbation par lechargeur

Transports maritimes. — Documents de transport. Connaissement. 1° Clause attributive de compétence. Validité. 2° Clausesignée par le transporteur. Opposabiiité audestinataire. Condition. Approbation par lechargeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 mars 1987 ; La New Hampshire et autres c. Société Nippon Yusen Kaisha). 1° Ni l'article 3-8 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, ni l'article 29 de la loi du 18 juin 1966, ni l'article 14 du Code civil, qui n'est pas d'ordre public, ne s'opposent à la validité de la clause d'un connaissement, signé par un transporteur maritime étranger, concernant un transport de marchandises destinées à une entreprise (...)

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N°22 . 1987-05-27


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