AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Vente. — Conditions de validité. Prix. Indétermination. Fixation renvoyée à un accord ultérieur des parties. C. civ., art. 1583 et 1591. Nullité de la vente

Vente. — Conditions de validité. Prix. Indétermination. Fixation renvoyée à un accord ultérieur des parties. C. civ., art. 1583 et 1591. Nullité de la vente

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mars 1987 ; Société C.F.D. Chimie c. Société Prodime). Est nulle pour indétermination du prix, en application des articles 1583 et 1591 du Code civil, la vente dont la fixation du prix est renvoyée à un accord ultérieur des parties (pourvoi c. Aix-en-Provence 25 avril 1985).

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N°22 . 1987-05-27


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