AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Construction-Urbanisme. — Ravalement de façades. C. urb., art. R. 422-2 et s. Déclaration. Difficultés pratiques pour les entreprises. Solutions

Construction-Urbanisme. — Ravalement de façades. C. urb., art. R. 422-2 et s. Déclaration. Difficultés pratiques pour les entreprises. Solutions

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 10471 ; J.O. Déb. Ass. Nat. 23 mars 1987, p. 1677). Les articles R. 422-2 et suivants du Code de l'urbanisme imposent le dépôt d'une déclaration préalable aux personnes effectuant des travaux de ravalement. Cette obligation, largement dépourvue de portée pratique, pénalise les entreprises artisanales en accroissant leurs tâches administratives et peut retarder la réalisation de certains travaux. Aussi M. Paul Chollet demande-t-il à M. le Ministre de l'Équipement, du Logement, (...)

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N°22 . 1987-05-27


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