AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Dispense. D. n° 86-72,15 janvier 1986. Poteaux ou pylônes. Antennes. Dimensions. Déclaration auprès du maire. Conditions

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Dispense. D. n° 86-72,15 janvier 1986. Poteaux ou pylônes. Antennes. Dimensions. Déclaration auprès du maire. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 11855 : J.O. Déb. Ass. Nat. 20 avril 1987, p. 2252). M. François Grussenmeyer attire l'attention de M. le Ministre de la Culture et de la Communication sur l'alinéa 8 du décret n° 86-72. En effet, le décret et la loi cités en référence devaient présenter une simplification administrative. Cependant, dans les faits, toute personne s'intéressant à la radio communication est maintenant tenue de faire une demande de permis de construire dès lors que son antenne dépasse quatre mètres (...)

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N°22 . 1987-05-27


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