AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Huissiers de justice. — Accès à la profession. Stage de deux ans. Accomplissement selon les modalités du congé emploi-formation. Difficultés pratiques. Solutions

Huissiers de justice. — Accès à la profession. Stage de deux ans. Accomplissement selon les modalités du congé emploi-formation. Difficultés pratiques. Solutions

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 15075 : J.O. Déb. Ass, Nat. 20 avril 1987, p. 2289). M. Pierre Sirgue attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l'apparente contradiction qu'il y a entre l'article L. 950-2-2 du Code du travail (loi du 24 février 1984 sur le congé emploi-formation) et sur les articles 4 (alinéa 6) de l'arrêté du 18 septembre 1975 et 12 (alinéa 2) du décret du 14 août 1975. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette question. Il s'agit, (...)

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N°22 . 1987-05-27


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