AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Propriété littéraire et artistique. — Droits dus par les associations. Manifestations sans entrée payante. Réductions. Conditions

Propriété littéraire et artistique. — Droits dus par les associations. Manifestations sans entrée payante. Réductions. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 19483 : J.O. Déb. Ass. Nat. 20 avril 1987, p. 2256). M Henri Bayard appelle l'attention de M. le Ministre de la Culture et de la Communication sur les problèmes qui se posent aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 pour ce qui est des droits d'auteur dus à la S.A.C.E.M. pour les manifestations qu'elles organisent. Ces manifestations occasionnelles, soirées dansantes ou spectacles, dont l'entrée est gratuite, constituent une animation appréciable surtout en milieu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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