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Testaments. — Testament-partage. Régime fiscal. Précisions

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 4676 : J.O. Déb. Sénat 23 avril 1987, p. 628). M. René Regnault appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la différence existant entre un testament-partage et un testament ordinaire réalisant un partage. En effet, alors que le testament est très souvent un acte par lequel une personne dispose de ses biens en les distribuant gratuitement à des bénéficiaires, il appert qu'il existe une différence de traitement au plan fiscal selon qu'il y a un (...)

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N°22 . 1987-05-27


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