AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Dispositif de fermeture des portes. Inconvénients. Remèdes

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Dispositif de fermeture des portes. Inconvénients. Remèdes

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17271 : J.O. Déb. Ass. Nat. 23 mars 1987, p. 1682). M. Georges-Paul Wagner appelle l'attention de M. le Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le fait que la loi du 31 décembre 1985 (J.C.P. 1986, III, 58141, 58315) a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 deux articles nouveaux (26-1 et 26-2), qui permettent, à la faveur d'un vote acquis en assemblée générale à une double majorité qualifiée, la fermeture totale d'un immeuble (...)

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N°22 . 1987-05-27


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