AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. L. n° 85-98, 25 janvier 1985. Dénonciation de contrats. Modalités. Agents commerciaux. Régime particulier (non)

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. L. n° 85-98, 25 janvier 1985. Dénonciation de contrats. Modalités. Agents commerciaux. Régime particulier (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 2581 : J.O. Déb. Sénat 5 février 1987, p. 177). M. André Méric attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'arrêt pris par la Cour d'appel de Dijon qui permet au syndic chargé de la liquidation d'une entreprise d'avoir la possibilité de dénoncer le contrat passé entre le chef d'entreprise et l'agent commercial, sans avoir à demander l'accord du premier et sans même avoir à consulter le juge-commissaire. Ce qui est grave pour l'agent, c'est que son contrat est de caractère (...)

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N°22 . 1987-05-27


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