Acquiescement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

L'acquiescement ne peut résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et révélant l'intention non équivoque d'accepter la décision intervenue. L'appel défère à la juridiction du second degré tous les points du litige soumis au tribunal et toute décision qui est la suite ou la conséquence d'une première décision frappée d'appel ne peut passer en force de chose jugée avant que l'appel ait été rejeté. Lorsqu'un jugement assorti de l'exécution provisoire, ayant défini la responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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