Cassation (en matière pénale).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

L'arrêt de la Cour d'appel concernant une poursuite délictuelle contre un membre du gouvernement, en obligeant celui-ci à se défendre sur le fond, pourrait conduire, dès cette phase de la procédure, à une violation des lois constitutionnelles. Dès lors le rejet d'une exception prise de l'application des dispositions de la Constitution commande une décision immédiate et n'entre pas dans la classe des arrêts que visent les règles posées par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale quant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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