Jeu-Pari.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

Le défendeur, au cours d'une soirée de jeu dans un casino autorisé, était allé à plusieurs reprises demander à la caisse les jetons nécessaires au jeu, et, à la fin de la soirée, il avait refusé de signer le chèque représentatif de la valeur des jetons utilisés, puis, assigné en paiement par le casino, il avait opposé l'exception de l'article 1965 du Code civil. La Cour d'appel qui a dit qu'il devait s'acquitter de sa dette, et qui a relevé qu'il n'y avait pas eu prêt de la part du caissier du casino, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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