AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Fixation. Améliorations suspectes. Prise en compte (non). A) Travaux effectués quelques mois avant l'enquête publique mais 25 ans après l'acquisition du bien en très mauvais état. B) Bail de longue durée et d'un loyer élevé conclu postérieurement à l'ouverture de l'enquête publique.

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Fixation. Améliorations suspectes. Prise en compte (non). A) Travaux effectués quelques mois avant l'enquête publique mais 25 ans après l'acquisition du bien en très mauvais état. B) Bail de longue durée et d'un loyer élevé conclu postérieurement à l'ouverture de l'enquête publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 14 janvier 1987 ; Mariotti c. Commune de Cousance. 2° Cass. civ. 3e, 28 janvier 1987 ; Trannin et autres c. Ville de Lens. La Cour d'appel qui constate que l'exproprié, acquéreur en 1955 d'un immeuble en très mauvais état, n'avait jugé nécessaire de le rénover intérieurement qu'en 1980, a pu, par application de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation dont les dispositions ne sont pas limitées dans le temps à la date de référence, en déduire que ces améliorations avaient été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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