AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Enquête de flagrant délit. Agression. Durée de l'incapacité constatée trois jours après. Plainte déposée le lendemain. Délit de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours. Date de la constatation de l'incapacité (oui). Enquête de flagrant délit. Possibilité (oui). C. proc. pén., art. 53. Respect (oui).

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Enquête de flagrant délit. Agression. Durée de l'incapacité constatée trois jours après. Plainte déposée le lendemain. Délit de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours. Date de la constatation de l'incapacité (oui). Enquête de flagrant délit. Possibilité (oui). C. proc. pén., art. 53. Respect (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Trib. corr. Charleville-Mézières 6 avril 1987 ; Fekhardji. En l'espèce, une agression a eu lieu le 15 novembre 1986, mais la durée de l'incapacité totale de travail de la victime n'a été déterminée que le 18 du même mois et c'est seulement le lendemain qu'une plainte a été déposée, aboutissant à l'inculpation du prévenu. C'est à la date de constatation de l'incapacité de travail que le délit de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de (...)

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N°22 . 1988-06-01


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