AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22BAUX RURAUX. — Congé. Délai. Mode de computation. Nouveau C. proc. civ., art. 641, al. 2. Application à tous les actes juridiques.

BAUX RURAUX. — Congé. Délai. Mode de computation. Nouveau C. proc. civ., art. 641, al. 2. Application à tous les actes juridiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 21 décembre 1987 ; Mlle Herbet c. époux Simar. Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail (C. rural, art. 838 devenu L. 411-47). Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer nul comme tardif un congé donné par acte d'huissier du 31 mars 1982 pour le 30 septembre 1983, date d'expiration du bail, a retenu que le délai congé, différent des délais de procédure, devait se calculer de quantième (...)

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N°22 . 1988-06-01


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