AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Agriculture. — Structures agricoles. Agrandissements ou réunions d'exploitations. Autorisation préalable. Condition de superficie. C. rural, art. 188-2-11. Appréciation par les juges du fond. Précision nécessaire quant à la superficie prise en considération

Agriculture. — Structures agricoles. Agrandissements ou réunions d'exploitations. Autorisation préalable. Condition de superficie. C. rural, art. 188-2-11. Appréciation par les juges du fond. Précision nécessaire quant à la superficie prise en considération

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C 23 mars 1988 ; Depré). Les juges du fond qui apprécient si est remplie la double condition prévue par l'article 188-2-11 du Code rural pour que soient soumises à autorisation administrative préalable les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles, à savoir réduction de plus de 30% d'une surface déjà exploitée par un ou plusieurs retraits successifs et circonstance que l'étendue ainsi réduite est ramenée en deçà du seuil légal ou lui est déjà inférieure, (...)

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N°22 . 1988-06-01


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