AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Non-comparution d'un interné. Absence d'assignation de l'interné. Arrêt décidant n'y avoir lieu à statuer à son égard (non). Obligation d'entendre les explications de l'appelant. Procès-verbal de recherches suffisant depuis le 2 mai 1986 (nouveau C. proc. civ., art. 659)

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Non-comparution d'un interné. Absence d'assignation de l'interné. Arrêt décidant n'y avoir lieu à statuer à son égard (non). Obligation d'entendre les explications de l'appelant. Procès-verbal de recherches suffisant depuis le 2 mai 1986 (nouveau C. proc. civ., art. 659)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C partielle, 21 mars 1988 ; Hulaud). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, ayant constaté qu'un interné, qui ne comparaissait pas, n'avait pas été assigné, a décidé d'office qu'il ne serait pas statué à son égard, sans provoquer les explications de l'appelant et alors que depuis le 2 mai 1986, date d'application des nouvelles dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, un simple procès-verbal de recherches pouvait valoir assignation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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