AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Arbitrage. — Procédure. Sentence d'une commission arbitrale. Appel requalifié en recours en annulation. Requalification tardive (oui). Forclusion encourue. Relevé. Possibilité (non)

Arbitrage. — Procédure. Sentence d'une commission arbitrale. Appel requalifié en recours en annulation. Requalification tardive (oui). Forclusion encourue. Relevé. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass civ 2e, C partielle, 21 mars 1988 ; Compagnie Française d'études et de construction dite Technip). La requalification de l'appel interjeté contre une sentence rendue par une commission arbitrale, en recours en annulation de ladite sentence, ne peut intervenir qu'avant la saisine de la juridiction d'appel Aucun texte ne permet de relever la partie de la forclusion ainsi encourue (pourvoi c. Paris, 1 Ch., sect. supplémentaire, 28 novembre 1986)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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