AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (oui). Versement de sommes destinées à l'augmentation de capital d'une société au compte courant de cette société

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (oui). Versement de sommes destinées à l'augmentation de capital d'une société au compte courant de cette société

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 mars 1988 ; Société Générale c Compagnie générale d'investissement industriel). Après avoir justement énoncé qu'aucune disposition légale ou réglementaire n oblige une banque, dépositaire de fonds destinés à l'augmentation du capital d'une société, à ouvrir un compte spécial à cette fin, une Cour d'appel a pu, néanmoins, décider qu'une banque, qui connaissait parfaitement la destination des fonds qui lui avaient été remis, avait commis une faute engageant sa responsabilité en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1988-06-01


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