AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bail de locaux à usage professionnel dans un immeuble en copropriété. Affectation au lot loué d'une quote part de parties communes permettant le stationnement du preneur. Circonstance permettant le stationnement de sa clientèle (non)

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bail de locaux à usage professionnel dans un immeuble en copropriété. Affectation au lot loué d'une quote part de parties communes permettant le stationnement du preneur. Circonstance permettant le stationnement de sa clientèle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass civ 3e, R., 23 mars 1988 ; Augier). Dès lors que le bail d un locataire de locaux à usage professionnel dans un immeuble en copropriété ne porte pas sur des emplacements de stationnement, l'affectation au lot d'une quote part des parties communes qui l'autorise à stationner personnellement dans la copropriété n'entraîne pas cette même facilité pour sa clientèle (pourvoi c. Aix-en-Provence 17 avril 1986).

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N°22 . 1988-06-01


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