AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé à fin de reprise. Bail à durée indéterminée. Congé devant prendre effet postérieurement au 25 juin 1983. Validité. Obstacle

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé à fin de reprise. Bail à durée indéterminée. Congé devant prendre effet postérieurement au 25 juin 1983. Validité. Obstacle

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e,, C., 23 mars 1988 ; Époux Cachard). Le congé donné pour prendre effet postérieurement au 25 juin 1983 en vue de reprendre un local d'habitation loué pour une durée indéterminée ne saurait être déclaré valable alors que le bail s'est trouvé renouvelé de plein droit dès l'expiration du délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 (pourvoi c Bastia 1er juillet 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement