AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt affirmant la compétence du juge judiciaire pour apprécier le bien-fondé du motif économique d'un licenciement. Arrêt statuant au fond. Pourvoi. Recevabilité. Arrêt ordonnant une mesure d'instruction pour l'appréciation du bien-fondé. Pourvoi. Recevabilité (oui)

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt affirmant la compétence du juge judiciaire pour apprécier le bien-fondé du motif économique d'un licenciement. Arrêt statuant au fond. Pourvoi. Recevabilité. Arrêt ordonnant une mesure d'instruction pour l'appréciation du bien-fondé. Pourvoi. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 mars 1988 ; Société Ipem c. Ragno). En décidant que le juge judiciaire était compétent pour apprécier le bien-fondé du motif économique invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement, la Cour d'appel statue au fond et le pourvoi formé contre ce chef de la décision est recevable. Dès lors que la juridiction du second degré a ainsi statué au fond et, en exécution de cette décision, ordonné une expertise afin d'apprécier le bien-fondé du motif invoqué, le pourvoi dirigé contre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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