AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt par défaut. Délai n'ayant pas couru. Absence d'indication du délai dans la signification (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 613). Expiration du délai d'opposition. Justification (non). Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt par défaut. Délai n'ayant pas couru. Absence d'indication du délai dans la signification (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 613). Expiration du délai d'opposition. Justification (non). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 21 mars 1988 ; Société Chaussures France Arno). Par application de l'article 613 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi n'est pas recevable dès lors qu'en l'absence de comparution du défendeur régulièrement assigné à domicile il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai (pourvoi c. Besançon 13 juin 1985).

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N°22 . 1988-06-01


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