AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Partie civile. Absence de pourvoi contre l'arrêt sur le fond. Pourvoi contre l'arrêt incident, Irrecevabilité

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Partie civile. Absence de pourvoi contre l'arrêt sur le fond. Pourvoi contre l'arrêt incident, Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 23 mars 1988 ; Garnier et autres). En application des dispositions de l'article 316, alinéa 3 du Code de procédure pénale, une partie civile n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt incident dès lors qu'elle ne l'a pas fait contre l'arrêt sur le fond (pourvoi c. C. assises Essonne 18 juin 1987).

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N°22 . 1988-06-01


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