AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Convention 31 décembre 1958. Règlement annexé, art. 14 ter. Allocation supplémentaire d'attente. Versement. Révision après 91 jours. Examen du dossier. Suppression. Insuffisance des efforts et des démarches pour la recherche d'un emploi. Décision de la commission paritaire des A.S.S.E.D.I.C. Force obligatoire à l'égard des parties (oui)

Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Convention 31 décembre 1958. Règlement annexé, art. 14 ter. Allocation supplémentaire d'attente. Versement. Révision après 91 jours. Examen du dossier. Suppression. Insuffisance des efforts et des démarches pour la recherche d'un emploi. Décision de la commission paritaire des A.S.S.E.D.I.C. Force obligatoire à l'égard des parties (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mars 1988 ; Bollengier). Il résulte des dispositions de l'article 14 ter du règlement annexé à la convention du 31 décembre 1958 instituant un régime national interprofessionnel d'allocations aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce qu'à l'expiration de la période de quatre-vingt onze jours suivant le versement des allocations supplémentaires d'attente, la commission instituée au sein de chaque A.S.S.E.D.I.C. décide, après examen du dossier, du bénéficiaire de (...)

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N°22 . 1988-06-01


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