AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Unité économique et sociale. Caractères. Complémentarité des activités. Concentration des pouvoirs de direction. Communauté de travailleurs. Caractérisation (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Unité économique et sociale. Caractères. Complémentarité des activités. Concentration des pouvoirs de direction. Communauté de travailleurs. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 24 mars 1988 ; Société Intespace c. Syndicat C.F.D.T. de la Métallurgie de la Haute-Garonne et autres). Dès lors qu'il a relevé que l'une des deux personnes morales concernées, seul laboratoire d'essais de la localité, constituait un moyen de proposer les produits élaborés par l'autre, établissement public, que ses dirigeants principaux étaient des agents qu'il lui avait détachés et que leur politique sociale avait une commune inspiration, le tribunal a légalement justifié sa décision (...)

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N°22 . 1988-06-01


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