AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'établissement. Unité économique et sociale. Appréciation. Juge d'instance saisi sur renvoi après cassation. Appréciation au jour de la requête introductive d'instance (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'établissement. Unité économique et sociale. Appréciation. Juge d'instance saisi sur renvoi après cassation. Appréciation au jour de la requête introductive d'instance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mars 1988 ; Société Intespace c. Syndicat C.F.D.T. de la Métallurgie de la Haute-Garonne et autres). C'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, saisi sur renvoi après cassation d'une décision rendue sur une contestation des élections en cours d'organisation pour le renouvellement du comité d'établissement d'une société, s'est placé à la date de la requête introductive d'instance pour apprécier, en vue du scrutin à intervenir, l'existence de l'unité économique et sociale invoquée (...)

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N°22 . 1988-06-01


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