AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Unité économique et sociale. Caractère. Absence de complémentarité entre les activités des entreprises. Caractérisation (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Unité économique et sociale. Caractère. Absence de complémentarité entre les activités des entreprises. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mars 1988 ; Syndicat C.G.T. du C.I.C. de Paris et autres c. C.I.C. de Paris et autres). Dès lors que l'identité ou la complémentarité des activités de personnes morales est, quelle que soit l'institution représentative à mettre en place, un élément constitutif de l'unité économique et sociale, a légalement justifié sa décision le tribunal qui a refusé de la reconnaître au seul motif que, compte tenu de leur spécificité, les activités des entreprises concernées n'étaient pas complémentaires (...)

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N°22 . 1988-06-01


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