AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Compensation. — Conditions. C. civ., art. 1291. Réciprocité de dettes de sommes d'argent. Créances d'indemnités dues par un employeur à des salariés licenciés et créances de l'employeur de sommes prêtées à des salariés. Connexité (non). Compensation (non)

Compensation. — Conditions. C. civ., art. 1291. Réciprocité de dettes de sommes d'argent. Créances d'indemnités dues par un employeur à des salariés licenciés et créances de l'employeur de sommes prêtées à des salariés. Connexité (non). Compensation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mars 1988 ; Société Fiday et autre c. Voinot et autre). Lorsqu'il résulte des énonciations de leur jugement que les créances et les dettes dont la compensation est demandée ne sont pas issues d'un même contrat, les créances de l'employeur sur les salariés trouvant leur source dans des prêts qu'il leur a consentis et les dettes auxquelles il est tenu envers eux ayant leur origine dans la rupture de leur contrat de travail intervenue pour une cause autre que le départ volontaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement