AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Construction-Urbanisme. — Pian d'occupation des sois. Annulation partielle d'un plan approuvé remplaçant un autre plan précédemment approuvé. Effet. Terrain exproprié. Classement. Soumission au seul règlement national d'urbanisme. Condition

Construction-Urbanisme. — Pian d'occupation des sois. Annulation partielle d'un plan approuvé remplaçant un autre plan précédemment approuvé. Effet. Terrain exproprié. Classement. Soumission au seul règlement national d'urbanisme. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 mars 1988 ; Consorts Perritas). L'annulation partielle par le tribunal administratif d'un plan d'occupation des sols d'une commune approuvé qui remplaçait un autre plan précédemment approuvé ne soumet, en l'absence de nouvelle décision, le classement d'un terrain exproprié au seul règlement national d'urbanisme que si le deuxième acte d'approbation du plan modificatif d'occupation des sols de la commune en cause comportait des dispositions abrogeant celles du plan approuvé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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