AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Avis du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié au précédent emploi. Obligation de prise en considération (C. trav., art. L. 241-10-1)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Avis du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié au précédent emploi. Obligation de prise en considération (C. trav., art. L. 241-10-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 mars 1988 ; Devillèle). Il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. La Cour d'appel ne saurait donc décider que le licenciement d'un agent producteur au sein d'une entreprise d'assurances intervenu deux mois après la reprise du travail à la suite d'un arrêt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement