AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Obligation de paiement de l'indemnité de préavis. Interdiction du cumul du versement des indemnités de préavis et du versement des allocations de chômage. Obstacle (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Obligation de paiement de l'indemnité de préavis. Interdiction du cumul du versement des indemnités de préavis et du versement des allocations de chômage. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. partielle, 24 mars 1988 ; Société Herriau c. Lemaître). Si le cumul d'une indemnité de préavis et des allocations de chômage versées par l'A.S.S.E.D.I.C. n'est pas possible, le seul fait que cet organisme ait versé à l'intéressé ces allocations, qui n'ont qu'un caractère subsidiaire et sont susceptibles de remboursement en cas de paiement, par l'employeur, de l'indemnité de préavis, ne peut libérer l'employeur de ses obligations envers son salarié (pourvoi c. Cons. prud'h. Cambrai, (...)

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N°22 . 1988-06-01


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