AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. A) Sanction pécuniaire illicite (non). Rétrogradation conséquence d'une modification du travail et d'une baisse des responsabilités. B) Poursuites disciplinaires. Délai maximum. Deux mois à compter de la connaissance par l'employeur du fait fautif. Exception. Poursuites pénales dans le même délai

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. A) Sanction pécuniaire illicite (non). Rétrogradation conséquence d'une modification du travail et d'une baisse des responsabilités. B) Poursuites disciplinaires. Délai maximum. Deux mois à compter de la connaissance par l'employeur du fait fautif. Exception. Poursuites pénales dans le même délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 24 mars 1988 : Roy). 1° La rétrogradation ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite lorsqu'elle est la conséquence d'une modification du travail et d'une baisse des responsabilités. 2° Selon l'alinéa 1 de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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