AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Attribution à l'employeur (non). Salarié. Inexécution du délai congé. Circonstance indifférente. Employeur. Établissement immédiat du reçu pour solde de tout compte

Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Attribution à l'employeur (non). Salarié. Inexécution du délai congé. Circonstance indifférente. Employeur. Établissement immédiat du reçu pour solde de tout compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mars 1988 ; Société Lumière, Son, Télévision (L.S.T.) c. dame Barrière). La Cour d'appel, laquelle, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis, ainsi que des circonstances de fait, retient que, quelles qu'aient pu être les intentions initiales des parties, l'employeur a estimé qu'en raison des circonstances dont il se plaignait, le salarié ne devait pas effectuer son préavis et a, en conséquence, établi immédiatement le solde de tout compte de l'intéressé, (...)

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N°22 . 1988-06-01


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