AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Coïncidence entre la date de la formulation des griefs de l'employeur et les étapes de la reconnaissance d'une maladie professionnelle et sa prise en charge par la Caisse de sécurité sociale

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Coïncidence entre la date de la formulation des griefs de l'employeur et les étapes de la reconnaissance d'une maladie professionnelle et sa prise en charge par la Caisse de sécurité sociale

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mars 1988 ; Société Siemens c. dame Bouchon Berrichon et autres). La Cour d'appel, en retenant que la coïncidence entre la date de la formulation des griefs servant à justifier le licenciement et les étapes du processus de prise en charge, par la Caisse primaire d'assurance maladie, de la maladie professionnelle dont souffre le salarié, démontre l'absence de caractère sérieux des motifs invoqués par l'employeur, écarte par là même l'allégation de ce dernier, selon laquelle la (...)

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N°22 . 1988-06-01


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