AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Contrat de travail. — Rupture, indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Directeur d'un journal. Encaissement d'un chèque représentant le produit des ventes par un dépositaire. Privation des indemnités de rupture

Contrat de travail. — Rupture, indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Directeur d'un journal. Encaissement d'un chèque représentant le produit des ventes par un dépositaire. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mars 1988 ; Le Pape). Le comportement d'un directeur de journal qui encaisse le montant d'un chèque représentant les ventes effectuées par un dépositaire au cours d'un mois, qui en met une partie à la disposition de son frère et qui n'en restitue la presque totalité que neuf mois plus tard après de nombreuses réclamations, constitue une faute grave privative des indemnités de rupture (pourvoi c. Rennes, 5e Ch. soc., 16 octobre 1984).

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N°22 . 1988-06-01


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