AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. L. 30 décembre 1986, titre IV, art. 22. Application dans le temps. Application aux procédures engagées à compter du 1er janvier 1987

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. L. 30 décembre 1986, titre IV, art. 22. Application dans le temps. Application aux procédures engagées à compter du 1er janvier 1987

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 24 mars 1988 ; A.S.S.E.D.I.C. de Belfort c. Lindecker). Il résuite de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, relative aux procédures de licenciement, que ses dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 (pourvoi c. Besançon, Ch. soc., 23 juin 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement