AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Copropriété. — Copropriétaire. Qualité. Locataire d'un lot (non). Conséquence. Jouissance des parties communes. Conditions. Demande de modification auprès du syndicat des copropriétaires. Recevabilité (non)

Copropriété. — Copropriétaire. Qualité. Locataire d'un lot (non). Conséquence. Jouissance des parties communes. Conditions. Demande de modification auprès du syndicat des copropriétaires. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 mars 1988 ; Augier). N'étant pas copropriétaire, le locataire d'un lot dans un immeuble en copropriété est sans qualité pour demander au syndicat des copropriétaires de modifier les conditions de jouissance des parties communes (pourvoi c. Aix-en-Provence 17 avril 1986).

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N°22 . 1988-06-01


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