AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Cour d'assises. — Cour d'assises des mineurs. Procédure. Débats. Publicité limitée (Ord. 2 février 1945, art. 14 et 20). Arrêt contentieux. Prononcé. Audience publique (oui)

Cour d'assises. — Cour d'assises des mineurs. Procédure. Débats. Publicité limitée (Ord. 2 février 1945, art. 14 et 20). Arrêt contentieux. Prononcé. Audience publique (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 23 mars 1988 ; Z...). La publicité restreinte imposée à la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction. Les débats commencent dès que le président, conformément à l'article 305 du Code de procédure pénale, déclare le jury définitivement constitué. La limitation de la publicité ne s'appliquant qu'aux débats eux-mêmes, tout arrêt contentieux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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