AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Détention préventive. — Procédure. Chambre d'accusation. Absence de nécessité du maintien en détention de l'inculpé. Obligations du contrôle judiciaire suffisantes. Motivation. Régularité

Détention préventive. — Procédure. Chambre d'accusation. Absence de nécessité du maintien en détention de l'inculpé. Obligations du contrôle judiciaire suffisantes. Motivation. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 22 mars 1988 ; Bolle veuve Laroche). L'arrêt de la Chambre d'accusation répond aux conditions essentielles de son existence légale dès lors qu'après avoir rappelé les charges pesant sur l'accusé il expose les raisons pour lesquelles les juges considèrent que le maintien en détention n'est plus indispensable et que les obligations du contrôle judiciaire sont suffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Dijon 24 décembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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