AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Ordonnance du juge conciliateur relative à la pension alimentaire. Effet

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Ordonnance du juge conciliateur relative à la pension alimentaire. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 mars 1988 ; P...). Ne peut être accueilli le moyen qui soutient que l'état exécutoire établi pour le recouvrement public d'une pension alimentaire aurait été émis au vu d'un arrêt ayant fait l'objet d'une cassation et que la mise à néant de l'ordonnance, statuant sur la contestation de l'état exécutoire, s'imposerait par voie de conséquence, dès lors que la procédure de recouvrement était fondée sur l'ordonnance du juge conciliateur qui continue de produire ses effets tant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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