AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Divorce-Séparation de corps. — Séparation de corps. Règlement des Intérêts financiers des époux. Transaction antérieure à toute procédure de divorce. Validité de la transaction sur leur droit futur à une prestation compensatoire (non)

Divorce-Séparation de corps. — Séparation de corps. Règlement des Intérêts financiers des époux. Transaction antérieure à toute procédure de divorce. Validité de la transaction sur leur droit futur à une prestation compensatoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 21 mars 1988 ; R...). Deux époux séparés de corps, qui ont conclu une transaction pour le règlement de leurs intérêts financiers à un moment où aucune procédure de divorce n'était engagée, ne pouvaient valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire (pourvoi c. Poitiers 14 mai 1986).

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N°22 . 1988-06-01


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