AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Douanes. — Procédure. Qualification de l'infraction. Pouvoirs des juges correctionnels

Douanes. — Procédure. Qualification de l'infraction. Pouvoirs des juges correctionnels

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 mars 1988 ; Dimeo). S'il est interdit aux juges correctionnels de prendre pour base de la condamnation qu'ils prononcent un fait autre que celui dont ils ont été régulièrement saisis, ceux-ci ne sont pas liés par la qualification qui a été donnée par la prévention. Ils ont non seulement le droit mais le devoir de restituer aux faits leur exacte qualification. Ce principe est applicable en matière douanière (pourvoi c. Paris 9 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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