AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 726. Cessions de droits sociaux. Cessions de droits des associés d'une société de fait (oui) (Instr. des 29 septembre 1982 et 18 juillet 1983). Interprétation opposable par le redevable à l'administration des impôts

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 726. Cessions de droits sociaux. Cessions de droits des associés d'une société de fait (oui) (Instr. des 29 septembre 1982 et 18 juillet 1983). Interprétation opposable par le redevable à l'administration des impôts

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 mars 1988 ; Fourmont c. Directeur général des impôts). Entrent dans les prévisions de l'article 726 du Code général des impôts, relatif à l'application des droits d'enregistrement de 4,8%, et non de celles, combinées, des articles 719 et 720 du même code concernant les cessions de fonds de commerce et de clientèles, toutes les cessions de droits sociaux, et notamment les cessions des droits des associés des sociétés créées de fait, ainsi que l'a précisé l'administration des impôts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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