AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 726-2. Cessions de droits sociaux. Avances de fonds par les associés d'une S.C.I. en vue de la réalisation de l'objet social (L. 16 juillet 1971) (non). Avances constituant des compléments d'apport (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 726-2. Cessions de droits sociaux. Avances de fonds par les associés d'une S.C.I. en vue de la réalisation de l'objet social (L. 16 juillet 1971) (non). Avances constituant des compléments d'apport (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 22 mars 1988 ; Directeur général des impôts c. U.A.P.-Vie). Les avances de fonds faites en vue de la réalisation de l'objet social par les associés d'une société civile immobilière, conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971, ne représentent pas des compléments d'apport. Elles ne sont pas soumises au droit d'enregistrement, prévu par l'article 726-2 du Code général des impôts, applicable aux cessions de parts sociales (pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris, 28 Ch., 2e sect., (...)

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N°22 . 1988-06-01


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